DOUBLE CLIC

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1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou prestations réalisées par Double Clic. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition du Client conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

Le fait qu’à un moment donné, Double Clic ne revendique pas l’application d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation définitive de sa part, à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute commande passée par le Client implique son acceptation totale et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client lui sera donc, à défaut d’acceptation

express de Double Clic, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Lorsqu’un document sera exprimé en français et dans une ou plusieurs autres langues, la version française prévaudra.

2. COMMANDES
Toute commande devra être faite par écrit.

Cette commande devra mentionner avec exactitude les spécifications du produit ou de la prestation attendue, les précisions techniques nécessaires, le lieu et le mode d’expédition, les délais souhaités de livraison.

Elle devra également indiquer la raison sociale, l’adresse, le numéro d’inscription au registre du commerce du Client.
A titre exceptionnel, Double Clic se réserve le droit d’accepter un ordre d’exécution verbal. Dans ce cas, la remise des documents par le Client, aura valeur de commande du produit ou de la prestation. En pareil cas,

la responsabilité de Double Clic ne pourra être ni recherchée, ni engagée pour mauvaise exécution résultant de cette commande verbale.

De même, la responsabilité de Double Clic ne pourra être ni recherchée, ni engagée pour toute commande comportant des informations incomplètes ou erronées qui risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande.

Les intermédiaires transmettant des ordres pour le compte de tiers, seront personnellement responsables du règlement des factures émises par Double Clic, en cas de non règlement par le bénéficiaire de la prestation.

Tout devis étudié sans les documents définitifs, devra être considéré comme non définitif. Ces devis seront valables un mois à compter de leur date d’émission.
S’agissant de prestations personnalisées réalisées en fonction de spécifications particulières données par le Client, aucun droit de rétractation ou d’annulation de commande ne sera admis. Si Double Clic, à titre exceptionnel, accepte une annulation de commande, les frais administratifs et techniques occasionnées par les prestations déjà réalisées resteront à la charge du Client. En tout état de cause, les travaux d’essais ou préparatoires resteront à la charge du Client et seront facturés au tarif en vigueur, et ce même si aucune suite n’est donnée par le Client.

3. LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison ou de réalisation des prestations n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. En aucun cas, les dépassements de délai ne pourront, donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalité de retard ou annulation de commande.
Ce délai sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Double Clic et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu n’interviendra que si le Client est à jour de toutes ses obligations, notamment de paiement, à l’égard de Double Clic.

Le produit ou la prestation voyagera aux risques et périls du Client. Les réclamations pour retard, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. En l’absence d’indication spéciale relative aux modalités de transport ou d’emballage, ceux ci seront assurés par Double Clic qui agira au mieux des intérêts du Client.
En aucun cas, la responsabilité de Double Clic ne pourra être recherchée pour la perte, la détérioration de marchandises qui lui auront été confiés pour la réalisation de sa prestation. Les litiges avec les transporteurs ne pourront justifier le non-paiement des factures émises par Double Clic.

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra pas demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Les factures seront établies au nom du donneur d’ordre. Si à la demande du donneur d’ordre, la facture est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers seront solidairement tenus au paiement de la facture émise par Double Clic.

Les factures devront être payées à leur date d’échéance.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance de Double Clic, par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’expédition de la facture. Aucune réclamation ou contestation de quelle que nature qu’elle soit, n’autorisera le Client à suspendre le paiement de sa facture.
Il ne sera consenti aucun escompte pour paiement au comptant ou à une date antérieure à l’échéance de la facture.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. En cas de retard de paiement, Double Clic pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

De même, lorsqu’il aura été convenu et accepté par Double Clic un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Pour toute prestation s’étalant sur plusieurs mois, une facturation mensuelle, correspondant aux prestations réalisées durant le mois, sera établie.


Si la prestation de Double Clic est destinée à un tiers, Double Clic ne pourra être tenue par aucun accord souscrit par le Client avec son propre Client, notamment une éventuelle retenue de garantie ou tout autre engagement inopposable à Double Clic.


Toute détérioration du crédit du Client ou toute information laissant supposer une telle dégradation, pourra justifier l’exigence par Double Clic de garantie, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.


Tel sera notamment, mais pas exclusivement, le cas si une modification dans la capacité du débiteur, son activité professionnelle, la personne des dirigeants ou la forme de la société ou si une cession, une location, une mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable ou laisse craindre un effet défavorable sur le crédit du Client.

Le refus d’y satisfaire permettra à Double Clic d’annuler tout ou partie de la commande.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et la docu mentation émanant de notre société, le client s’interdit :

– de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation sauf accord écrit pour les logiciels écrits par notre société.
– de transcrire ou de traduire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue ou les adapter sauf accord préalable écrit.

Par exception, le client pourra copier le logiciel pour son propre usage des produits ou des objets des présentes sans que nombre de copies puissent dépasser deux exemplaires, et ce exclusivement pour les besoins d’archivage, de remplacement d’une copie défectueuse ou de constitution d’un programme de vérification d’erreurs.

Les logiciels incorporés dans notre offre qui sont édités par d’autres sociétés restent soumis à la législation sur la propriété intellectuelle, le client respectera leur contrat de licence.

Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit, et donnent lieu à l’établisse ment d’une facture. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens.
Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle

fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être
l’objet.

6. GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHÉS

Les matériels doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article « Livraison et délai de livraison ». En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés auprès de la réception des matériels, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des matériels, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagés par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du Client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détérioration des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un incident de quelque nature que ce soit , ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Les dysfonctionnements constatés sur les développements réalisés par notre société sont garantis sur une période de 6 mois à compter de la livraison finale.
La date de livraison finale est soit la date de signature de la recette, soit la date de mise en production des logiciels livrés si celle-ci est antérieure à la signature de la recette. La mise en production a valeur de recette des systèmes.
Sont considérés comme des dysfonctionnements le non respect des fonctionnalités indiquées dans le cahier des spécifications, ou à défaut de dossier de spécification indiquées dans le devis, ou à défaut de devis indiquées dans le cahier des charges du client.
Préalablement à la livraison de CD-Rom, un accord manuscrit du client sera apposé sur un exemplaire worm en mode non ré-inscriptible. Cet exemplaire signé vaudra bon à graver et dégagera entièrement notre responsabilité en cas d’erreurs ou omissions.

7. RESERVE DE PROPRIETE
Le produit ou la prestation de Double Clic est vendu sous réserve de propriété.
Double Clic conservera ainsi, conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce, la propriété du produit, jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal par le Client en ce compris, les frais et accessoires et les éventuelles pénalités de retard.
Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conservera son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du produit ou de la prestation soumis à réserve de propriété.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le produit ou la prestation, le Client devra impérativement et immédiatement en informer Double Clic, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder, la propriété du produit ou de la prestation vendus sous réserve de propriété, tant que le prix en principal et accessoires n’aura pas été payé.
En cas de résiliation de la vente ou de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà versés par le Client resteront acquis à Double Clic à titre d’indemnité, sans préjudice éventuel du paiement d’autres dommages et intérêts. En cas de non-paiement, et sans préjudice de tout autre recours de Double Clic pour obtenir réparation des préjudices qu’elle aura subis, Double Clic pourra obtenir restitution du produit ou de la prestation. La restitution du produit ou de la prestation résultera d’une simple mise en demeure par lettre recommandée adressée au Client qui ne pourra s’y dérober.

8. RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocats et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

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